PROCÉDURE OFFICIELLE — FAMILLE
Regroupement familial
Avez-vous droit au regroupement familial ?
Guide pas à pas dédié aux ressortissants congolais et membres de la diaspora établis en France. Retrouvez l'ensemble des critères légaux, calculs de ressources et étapes administratives indispensables pour faire venir vos proches en toute sérénité.
SYNTHÈSE LÉGALE
Cadre général de la démarche
Le regroupement familial permet à un étranger non européen résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint marié et ses enfants mineurs. La procédure passe par l'OFII, mais la décision finale appartient au préfet.
PARCOURS PAS À PAS
Les 8 étapes clés de la procédure
Chaque dossier est méticuleusement examiné. Suivez chronologiquement ces conditions pour maximiser vos chances d'acceptation.
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3. Vérifier les conditions de logement
Le logement doit être salubre et atteindre une surface minimale, qui varie selon la zone et le nombre de personnes appelées à y vivre.
🏠 Attestation de salubrité et métrage vérifiés lors de l'enquête locale
Habitat & Superficie
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Contrôle & Mairie
5. Instruction du dossier
L'OFII sollicite un avis sur les ressources et le logement auprès de la mairie, puis transmet le dossier accompagné de son avis au préfet.
🔍 Visite potentielle d'un agent pour vérifier la superficie réelle
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7. Demande de visa long séjour pour la famille
Une fois l'accord obtenu, la famille doit demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays de résidence.
📍 Exemple : Ambassade ou Consulat général de France à Kinshasa
Consulat & Voyage
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2. Vérifier les conditions de ressources
Le demandeur doit justifier de ressources stables sur les 12 derniers mois, selon la taille de la famille à faire venir (seuils 2026 indicatifs).
2 à 3 personnes : ≈ 1823 € net / mois
4 à 5 personnes : ≈ 2 005 € net / mois
6 personnes et plus : ≈ 2 188 € net / mois
Ressources financières
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4. Constituer et déposer le dossier auprès de l'OFII
Le dossier comprend le formulaire Cerfa n°11436*05, actes d'état civil, justificatifs de ressources et de logement, à envoyer à la direction territoriale compétente.
Dépôt OFII
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6. Décision du préfet
C'est le préfet du département qui décide d'accorder ou non le regroupement familial.
⏱️ À partir de la date officielle de dépôt attestée par l'OFII, une absence de réponse pendant 6 mois équivaut à un rejet implicite.
Décision officielle
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8. En cas de refus : possibilité de recours
Un recours reste possible, dans des délais stricts. L'accompagnement par un avocat spécialisé est vivement conseillé.
⚖️ Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal
Voies de recours
PRÉCISIONS JURIDIQUES
Ce qu'il faut savoir en plus
Seuls le conjoint marié (majeur) et les enfants mineurs sont concernés : le concubinage et le PACS ne permettent pas de bénéficier du regroupement familial.
La famille doit en principe résider à l'étranger au moment de la demande (exception si déjà présente en France, mais situation plus complexe).
Les montants de ressources exigés sont réévalués chaque année : à vérifier systématiquement au moment du dépôt réel.
Mise à jour régulière selon les décrets et arrêtés ministériels en vigueur
Besoin d'un retour d'expérience ou d'un conseil bénévole ?
Consultez l'annuaire associatif congolais ou posez vos questions sur l'espace d'entraide communautaire Bana Poto.
Cas particulier : réfugiés et bénéficiaires d'une protection subsidiaire
Pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, une protection subsidiaire, ou le statut d'apatride, la procédure de regroupement familial est beaucoup plus souple : elle n'est soumise à aucune condition de durée de résidence, de ressources, ni de logement au préalable.
Cette dérogation permet une réunification familiale directe dès l'obtention officielle de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
Procédure allégée