Comment se soigner en tant que sans papier ?
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DROIT FONDAMENTAL EN FRANCE
Sachez que personne ne peut se voir refuser des soins en France, même sans papiers ni couverture maladie.
🛡️ PROTECTION
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Le refus de soins est interdit
Aucun professionnel de santé (médecin, infirmier, dentiste...) ne peut refuser de soigner quelqu'un en raison de son origine ou de sa situation administrative. Le secret médical s'applique aussi : aucune information sur l'état de santé ne peut être transmise, même aux autorités.
👥 ACCOMPAGNEMENT
Cas particulier : grossesse et jeunes enfants
Une femme enceinte ou une personne avec un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans peut consulter certains professionnels de santé (PMI notamment) sans avoir à justifier d'une couverture maladie au préalable.
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Enclencher les démarches de couverture maladie adaptées
Selon la situation administrative : la PUMa pour une résidence régulière et stable (avec la CSS en complément selon les ressources), ou l'Aide Médicale d'État (AME) pour les personnes en situation irrégulière depuis plus de 3 mois, sous conditions de ressources (plafond annuel autour de 10 400 € pour une personne seule en 2026). Les mineurs peuvent bénéficier de l'AME sans condition de durée de résidence.
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Mineurs : accès AME sans condition de durée de résidence
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Demander l'Aide Médicale d'État (AME)
La demande d'AME se dépose à la CPAM, dans un établissement de santé ou via une PASS, avec le formulaire Cerfa dédié, une pièce d'identité avec photo, un justificatif de domicile ou de domiciliation, un justificatif de présence en France depuis plus de 3 mois, et une déclaration de ressources. Les soins urgents sont couverts immédiatement ; certains soins programmés non urgents ne le sont qu'après 9 mois d'ancienneté à l'AME.
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Dépôt : CPAM, établissement de santé ou PASS