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PROCÉDURE OFFICIELLE

Les étapes du demandeur d'asile

Un parcours structuré en 8 étapes clés pour guider pas à pas les demandeurs d'asile en France avec sérénité, rigueur et accompagnement civique.

Fiche certifiée Bana Poto

Accompagnement solidaire

Délai moyen d'instruction : 6 à 9 mois

Premier contact

1. Préenregistrement en structure de premier accueil (SPADA/PADA)

Avant toute chose, il faut obtenir un rendez-vous dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile. En Île-de-France cela passe par une plateforme téléphonique dédiée, ailleurs il faut se rendre directement dans une structure du département. À l'issue, une convocation est remise pour l'étape suivante.

Prise de RDV initiale

Obligatoire

Préfecture & Récépissé

2. Enregistrement au guichet unique (GUDA) ou pôle France asile

À la préfecture : prise des empreintes digitales et entretien individuel sur le parcours depuis le pays d'origine (vérification d'une éventuelle procédure Dublin). Ce guichet est progressivement remplacé par des « pôles France asile » selon les départements. Un récépissé de demande d'asile est remis, valable 3 mois et renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA.

Relevé biométrique & Récépissé

Valable 3 mois

Ressources & Subsistance

3. Ouvrir un compte bancaire et demander l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Une fois le récépissé obtenu, la demande d'ADA (allocation versée pendant l'instruction du dossier) se fait auprès des organismes compétents, et nécessite un compte bancaire pour le versement.

OFII / Carte de retrait bancaire

Versement mensuel

Délai strict : 21 jours

4. Envoi du dossier à l'OFPRA

Le dossier complet (récit, pièces d'identité, justificatifs) doit être envoyé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai strict après le passage en guichet unique. Passé 21 jours sans envoi, la demande peut être clôturée.

Vigilance critique Bana Poto

Ne pas dépasser le délai

Audition individuelle

5. Entretien à l'OFPRA

Convocation pour un entretien individuel, mené dans une langue comprise par le demandeur (interprète si besoin). C'est le moment clé pour exposer les raisons de la demande de protection.

Interprétariat garanti

Présence d'un avocat autorisée

Notification officielle

6. Décision de l'OFPRA

Trois issues possibles : reconnaissance du statut de réfugié, octroi d'une protection subsidiaire, ou rejet de la demande.

Statut de réfugié (10 ans)

Protection subsidiaire (4 ans)

Rejet (Recours possible)

Courrier recommandé

Notification écrite

Aide juridictionnelle

7. Recours devant la CNDA en cas de rejet

En cas de refus de l'OFPRA, un recours peut être déposé devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, avec possibilité d'une assistance juridique gratuite. Les délais pour agir sont courts, d'où l'intérêt d'être accompagné rapidement (association, avocat).

Délai de recours : 1 mois

Effet suspensif

Dispositif DNA

8. Hébergement et accompagnement pendant toute la procédure

Selon les places disponibles, un hébergement au sein du Dispositif National d'Accueil peut être proposé. Les SPADA et les associations d'accompagnement (comme la Cimade) restent des points de contact utiles à chaque étape en cas de difficulté ou de question.

CADA, HUDA & Soutien social

Suivi continu

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